Un cadre légal garant de la démocratie sociale
Le CCAS n'est pas une simple commission municipale, mais un établissement public administratif. Il dispose d'une personnalité morale et d'un budget propre, ce qui lui confère une autonomie d'action pour animer la prévention et le développement social sur la commune en lien étroit avec les institutions publiques et privées.
En application des articles L.123-6, R.123-11 et R.123-12 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS, présidé par le Maire, comprend pour partie des membres élus par le conseil municipal et, pour partie, des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Parmi les membres nommés, doivent obligatoirement figurer au moins :
- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;
- un représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
- un représentant des associations de personnes handicapées.
Les associations relevant de ces catégories sont invitées à proposer des personnes susceptibles de les représenter au sein du conseil d’administration du CCAS.
Les propositions doivent, sauf impossibilité dûment justifiée, comporter au moins trois noms. Les associations ayant le même objet peuvent présenter une liste commune.
Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes :
- dûment mandatées par l’association pour la représenter ;
- participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire de Sèvremoine ;
- qui ne sont pas membres du conseil municipal ;
- et qui ne sont pas personnellement fournisseurs de biens ou de services au CCAS, ni en relation de prestation avec lui.
Modalités pratiques et candidatures
Les propositions des associations doivent parvenir en mairie au plus tard le 30 avril 2026 , soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise directe contre récépissé.
Elles doivent être adressées à :
Monsieur le Maire, Président du CCAS de Sèvremoine
Hôtel de ville, 23 place Henri Doizy, St Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine