Démarche | création d'une association
Rédiger les statuts : ils doivent contenir ses règles d’organisation et de fonctionnement et la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration (loi du 1er juillet 1901). Toutefois la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association, toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence. Ce sont les membres de l’association qui définissent dans les statuts et le règlement intérieur les organes de direction dont ils souhaitent se doter, les contraintes sont celles que se fixent les membres de l’association. Dès lors qu’elles sont fixées et déposées en préfecture, ces contraintes doivent être respectées. Les statuts deviennent la loi interne de l’association et s’imposent à tous les membres. Le nom de l’association, son siège social et son objet sont des mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Déclarer son association : une fois les statuts rédigés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, une assemblée générale constitutive doit être convoquée dont il sera rédigé un procès-verbal. Une déclaration préalable de création d’une association (Formulaire CERFA n°13973*03) et de la liste des personnes chargées de l’administration (Formulaire CERFA n°13971*03) est à renseigner avant transmission avec le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et 2 exemplaires des statuts de l’association au bureau du greffe des associations de la préfecture d'Angers. Celui-ci procède à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) donnant lieu à une 1ère immatriculation sous forme d’un numéro RNA (W suivi de 9 chiffres). La préfecture transmet à l’association un récépissé de déclaration de création une semaine après l’inscription.
L’association acquiert la capacité juridique seulement le jour où elle est rendue publique par une mention au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette demande d’insertion est effectuée par les dirigeants ou administrateurs dans un délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. Trois semaines après la demande, l’association recevra les indications permettant de télécharger la parution au JO ainsi qu’une facture correspondant au coût d’insertion d’un montant de 44 €.
La déclaration peut aussi être effectuée en ligne via le site servicepublic.fr
Infos pratiques | nos réponses à vos questions
- participer à la création d’une association et être chargé de son administration ;
- accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition qui engagent le patrimoine d’une personne.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d’une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.
Toutefois, l’association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l’absence d’opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition.