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Créer une association

La commune compte près de 370 associations. Elles proposent de nombreux services et activités et contribuent à l’animation et au dynamisme de Sèvremoine. Elles témoignent aussi de la capacité des habitants à se mobiliser pour contribuer à la qualité du vivre-ensemble. Pourquoi et comment créer une association ? On vous explique !

Démarche | création d'une association

Créer une association, c’est simple : il suffit de suivre deux étapes essentielles. Ces démarches vous permettront de donner vie à votre projet et d’agir concrètement dans la commune.

 

Rédiger les statuts : ils doivent contenir des règles d’organisation et de fonctionnement et la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration (loi du 1er juillet 1901). Retrouver toute les informations nécessaires sur : servicepublic.fr

Déclarer son association : une fois les statuts rédigés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, une assemblée générale constitutive doit être convoquée dont il sera rédigé un procès-verbal. La déclaration peut être effectuée en ligne via le site servicepublic.fr

Infos pratiques | nos réponses à vos questions

Oui. On parle dans ce cas d’une association « de fait » ou « non déclarée ». Elle est légale mais ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet. Le nom de l’association ou sa dénomination ne peuvent pas être protégés. L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location, ni être propriétaire. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.
Oui. La mairie peut être le siège social d’une association. L’association doit demander au maire par courrier la possibilité de domicilier son siège social. Toutefois la collectivité est en droit de refuser.
L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L’admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l’association. Lorsque l’administration estime qu’une association est illicite, elle saisit le Ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal de grande instance.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l’accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :
  • participer à la création d’une association et être chargé de son administration ;
  • accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition qui engagent le patrimoine d’une personne.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d’une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.

Toutefois, l’association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l’absence d’opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition.

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