Mis à jour le 24 mai 2024
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Les travaux de construction ou modifiant l'aspect extérieur de votre maison doivent respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Accéder au formulaire de permis de construire maison individuelle (PCMI)
Accéder au formulaire de déclaration préalable maison individuelle (DPMI)
Retrouvez en un clic l'affiche sur le permis de construire et la déclaration préalable qui vous guidera sur les formalités à accomplir.
Attention, n'engagez pas de frais avant d'avoir obtenu l'autorisation de réaliser vos travaux. Voici les étapes de votre projet :
- Consulter les informations préalables : 'Vos travaux de construction".
Pour consulter le PLU : auprès du service Urbanisme de Sèvremoine ou sur sevremoine.fr - Déposer votre demande :
Au format dématérialisé : via le Guichet unique de Mauges Communauté
ou au format papier : dépôt du dossier soit à l’Hôtel de Ville - 23 place Henri Doizy à St Macaire en Mauges, soit au Pôle Technique et Administratif Val de Moine - 4 square d’Italie à St Germain sur Moine - Instruction de votre dossier puis décision :
Le service ADS de Mauges Communauté vérifie la conformité du projet à la réglementation et demande des pièces complémentaires si besoin. En fonction de ces éléments, il propose une décision (accord ou refus). Ensuite le Maire ou l'Adjoint à l'urbanisme de Sèvremoine signe l'autorisation de construire ou le refus. - Au début des travaux :
Le demandeur affiche son autorisation de construire et envoie sa Déclaration d'ouverture de chantier (pour les permis de construire) soit à l’Hôtel de ville - 23 place Henri Doizy à St Macaire en Mauges, soit au Pôle technique et administratif Val de Moine - 4 square d’Italie à St Germain sur Moine. - Achèvement des travaux :
Le demandeur dépose la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, soit à l’Hôtel de ville - 23 place Henri Doizy à St Macaire en Mauges, soit au Pôle technique et administratif Val de Moine - 4 square d’Italie à St Germain sur Moine.
La Gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) est une gestion visant à éviter le “tout tuyau” en gérant la goutte d'eau au plus près de son point de chute ! L’idée est de laisser s’infiltrer l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe, en surface, les eaux pluviales ne sont alors pas collectées par des tuyaux souterrains. L’objectif de cette démarche globale est de réduire les volumes d’eaux pluviales collectées et de limiter, voire supprimer, les rejets d'eaux pluviales dans le réseau collectif. Le PLU de Sèvremoine impose un coefficient d’imperméabilisation maximal en fonction du zonage de la parcelle.
Exemple : M. Dupont est propriétaire d’un terrain d’une superficie de 500 m² en zone UB du PLU sur lequel sont édifiés : une maison de 100 m² d’emprise au sol, un abri de jardin de 10 m², une terrasse de 20 m² et une allée en enrobé de 50 m². Il souhaite agrandir son habitation. Le Coefficient maximal d’imperméabilisation sur son terrain est de 0.45 soit 45% de la surface totale de son terrain. Ainsi M. Dupont a le droit de construire au total 225 m² (500 * 45% = 225 m²). Il dispose donc d’une possibilité d’extension de 45 m².
Plus d'infos sur la page dédiée GIEP ou Accéder au dépliant “Gestion intégrée des eaux pluviales”
Secteur protégé - Avis de l'Architecte des Bâtiments de France : si votre projet se situe au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou au sein de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), votre dossier devra être validé par l'Architecte des Bâtiments de France. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur le site Géoportail de l’urbanisme, rubrique Servitude d’utilité publique
La Taxe d'aménagement est une taxe d'urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface "taxable" de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables... c'est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.
Cette taxe est constituée d'un part communale et d'une part départementale. Le taux communal de Sèvremoine est de 2.5% et 1.5% pour les zones à vocation économique. Le taux départemental est de 2.5%
Les exonérations de Taxe d'aménagement : Sèvremoine exonère les abris de jardin de moins de 20 m² de la part communale de la taxe d'aménagement. Consulter la fiche d'information sur la Taxe d'Aménagement.
Vous avez un projet de construction ? Selon votre projet, vous devrez déposer soit une déclaration préalable soit un permis de construire. Pour en savoir plus :