Consulter le Plan Local d'Urbanisme de Sèvremoine

Le PLU'S couverture du dossier d'approbation

1. Pièces administratives - Délibérations
   1.1 Délibérations Prescription - DP Clotures - Nouvelle codification
   1.1b Débat PADD1 1.1c Débat PADD 2
   1.1f Arrêt et Bilan de la concertation
   1.1g Bilan concertation (annexe)
   1.1h Délibération approbation PLU'S
2. Pièces administratives - Porter à connaissance
   1.2a Porter à connaissance
   1.2b 00 Liste - 01 Carte aérienne - 02 tableau - 03 PAC
   1.2b 04 Captage d'eau
   1.2b 05 Servitudes radio-electriques
   1.2b 06 Servitudes Hertziennes (Orange)
   1.2b 07 Servitudes_voies_ferrees - 08 servitudes_aviation_civile
   1.2b 09 Carte Atlas des patrimoines
   1.2b 10 Carte PPRI
   1.2b 11 Risque Mouv terrain -12 Risque retrait gonflement argiles
   1.2b 13 Nouvelle réglementation parasismique
   1.2b 14 Risque rupture barrage -15 Risque transport mat danger - 16 Risque techno
   1.2b 17 Carte ZNIEFF - 18 Inventaire des zones humides
   1.2b 19 Synthèse accidentalité - 20 Bilan déchets inertes
   1.2b 21 Situationjuridique - 22 Essentiel aménag durable - 23 Annexe courrier PLU
3. Pièces administratives - Consultation PPA et MRAe
   1.3a MRAe - Etat - ARS - DRAC - CDPENAF - INAO -RÇgion - DÇpt - CMA
   1.3b Chbre agri-CCI-MGC-PaysMortagne-Vignoblenantais-Bocagebressurais-Montrevault
4. Pièces administratives - Enquête publique
   1.4 Page2 PV de Synthèse - Page 45 Conclusions et avis de la commission d'enquête
   1.4.2 Rapport
5. Pièces administratives - Révision allégée n° 1
   5.1 Délibérations :
   5.1.1 Délibération prescription
   5.1.2 Délibération concertation et arrêt du projet
   5.1.3 Délibération approbation
   5.2 Avis PPA - CR examen conjoint
   5.3 Enquête publique :
   5.3.1 Rapport enquête publique
   5.3.2 Conclusions et avis enquête publique
6. Pièces administratives - Modification n° 1
   6.1 Délibération évaluation environnementale
   6.2 Délibération approbation
   6.3 Avis PPA et PPC
   6.4 Rapport enquête publique
   6.5 Conclusions et avis enquête publique

2.1 Préambule – 2.3 Explications – 2.4 Incidences environnement.pdf

1. Diagnostic et Etat Initial Environnement
   2.2a Trame transverse
   2.2b Diagnostic Habitat
   2.2c Etat initial de l'environnement 2.5 Articulation supra - page28Indicateurs de suivi - page37 Résumé non technique - page103 Elements méthodologiques
2. Annexes au rapport de présentation
   2.9.1 Annexes carto - tableaux - fiches
   2.9.2 Etude naturaliste - 2.9.3 Etudes loi Barnier
   2.9.4 Recensement zones humides et haies - 2.9.5 Fiches STEP
   2.9.6 Diag agricole - 2.9.7 Avis MRAe
3. Rapport de présentation : Révision allégée n° 1
   3.1 Notice RA n° 1
   3.2 Résumé non technique RA n° 1
4. Rapport de présentation : Modification n° 1
   4.1 Notice modification n° 1

1. Servitudes
   7.1.1 Servitudes plans Nord - Sud - Liste des servitudes
   7.1.2 SUP Repère géodésique LLongeron - Arrêté pref DUP PPC LLongeron
   7.1.3 Note d'information servitude 14 - numérisation des SUP 14
2. Annexes sanitaires
   Zonage d’assainissement :
   7.2.1a Zonage-Eaux usées A0
   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   Eau potable

   7.2.2 Rapports SMAEP et SIAEP

   Eaux pluviales
   7.2.3b Délib EP - Décision MRAe - Rapport zonage EP
   7.2.3c Délib2019 Approbation zonage eaux pluviales
   P7.2.3a Zonage-EP_A0
   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   Déchets

   7.2.4 Rapport annuel déchets 2016

3. Classement sonore des infrastructures
   7.3 Arrêtés classement sonore infrastructures
4. PPRI Moine Règlement et Plan
   7.4 PPRI Réglement et Plans
5. PPRT
   7.5 PPRT Arrêté - Zonage - Räglement - Cahier de recommandations
6. AVAP-PDA-PPM
   Aire de mise en Valeur de l'Architecture du Patrimoine (AVAP) :
   7.6.1a Rapport de présentation
   7.6.1b AVAP - Document graphique approuvé
   7.6.1c AVAP - Annexes Diag approuvé
   7.6.1d AVAP - Réglement approuvé
   7.6.1e AVAP - Périmètre approuvé A0
   7.6.1f AVAP - Cahier de recommandations approuvé.
   6.1g Délibérations
   Périmètre de Protection Modifié (PPM) :
   7.6.2a PPM Moulins à vent MMSG 2017 approuvé
   7.6.2b PPM Chapelle St Jean MMSG 2017 approuvé
   7.6.2c Arrêtés préfectoraux et délibération
   Périmètre Délimité des Abords (PDA) : 7.6.3 Dossier de présentation et délibération PDA
7. Droit de préemption urbain
   7.7 Délib 2019 Institution DPU
   7.7a Annexe Délib ATLAS_COMMUNES_1_3
   7.7a Annexe Délib ATLAS_COMMUNES_4_6
   7.7a Annexe Délib ATLAS_COMMUNES_7_10
8. Zone d'Aménagement Concerté
   7.8a ZAC des Bottiers 2012 - Rapport dossier création ZAC
9. Programme d'Aménagement d'Ensemble
   7.9 Délibérations PAE et plan
10. Taxe d'Aménagement
    7.10 Institution Taxe d'aménagement 2016 - Taux
11. Secteur information sur les sols (SIS)
    7.11 Stériles miniers

Retrouvez ici toutes les questions utiles sur le PLU'S (Plan Local d'Urbanisme de Sèvremoine) : les questions générales, les OAP et l'enquête publique.

1. Questions d'ordre général

Quels sont les documents que l’on trouve dans un PLU ?

On trouve dans un Plan Local d’Urbanisme plusieurs documents :

• Un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui exprime le projet de la collectivité.
• Un règlement écrit et graphique (zonage) pour chaque construction en fonction de sa zone d’implantation.
• Des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).
• Les Annexes, avec notamment les Servitudes d’Utilité Publique (par exemple les zonages eaux usées/pluviales…).

Pourquoi suis-je concerné par le PLU’S ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) informe sur les nouvelles règles de construction des maisons, des espaces extérieurs et des abris de jardin. Également, il est important de prendre connaissance des nouveaux zonages sur le territoire car les limites ont changé : espaces agricoles, espaces naturels, zones urbaines…

Comment comprendre les zonages du PLU’S ?

Les différents zonages indiquent les règles qui s’appliqueront sur les parcelles : constructibles ou non, surface réservée à l’agriculture, espaces naturels… Avec des spécificités qui apparaissent dans les sous catégories : Ua (tissu urbain ancien), Ub (zone urbaine périphérique), Uab (cœur historique) … Pour chaque zonage, des usages et affectations sont définis précisément. Pour connaitre quel zonage s’applique sur votre terrain, retrouver les cartographies
de chaque bourg dans le règlement graphique Pour connaître les caractéristiques de chaque zonage, vous pouvez consulter le règlement écrit du PLU’S.

Pourquoi les zonages ont-ils évolué ?

Sèvremoine s’est engagée dans une dynamique de lutte contre l’étalement urbain pour diminuer la consommation d’espaces agricoles et naturels à l’extérieur des bourgs. Cet objectif conduit à densifier l’existant à travers le renouvellement urbain. C’est la première raison qui explique en grande partie les évolutions dans le zonage du PLU’S par rapport aux anciens PLU des communes historiques. D’autres critères entrent aussi en jeu, tels que la prise en compte de l’existant, la protection de l’environnement…

Changements de destination : quels sont les critères ?

Les "changements de destination" sont un document du Plan Local d’Urbanisme, qui permet de connaitre, pour chaque commune déléguée, quels bâtiments agricoles pourront devenir des habitations. Pour définir ces changements potentiels, plusieurs critères issus de la Charte Agriculture et Urbanisme ont été considérés tels que l’existence de réseaux ou la possibilité de raccorder le bâtiment à des réseaux, la qualité architecturale du bâtiment, l’existence d’une exploitation agricole à proximité, l’état général du bâtiment… Consulter la "charte agriculture et urbanisme" (site de la CCI Maine et Loire) Vous pouvez retrouver l’inventaire des bâtiments concernés par de potentiels changements de destination dans le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme. Seuls ces bâtiments pourront changer de destination, à condition toutefois que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), composée de représentants de l’État, des professions agricoles et des collectivités, donne un avis favorable au moment du dépôt des permis de construire.

Si mon terrain se trouve dans l’AVAP de Montfaucon-Montigné et St-Germain sur Moine, qu’est-ce que cela signifie ?

L’AVAP est une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (appelé depuis 2016 un Site Patrimonial Remarquable (SPR)). Son but est de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti dans le respect du développement durable. Les règles de l’AVAP viennent s’ajouter à celles du PLU pour les constructions de ce secteur. Le SPR est un document annexé au PLU’S, c’est une servitude d’utilité publique. Vous y trouverez notamment le périmètre précis du SPR et le règlement qui s’y applique. Si vous avez un projet sur un terrain situé dans le périmètre du SPR, l’administration qui instruira votre dossier recueillera l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et c’est cet avis qui devra être suivi par la commune.

2. Les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation)

Qu’est-ce qu’une OAP ?

Ce sont les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elles sont un outil incontournable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et sont établies en fonction
des orientations générales définies dans le Plan d’aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire. Les OAP permettent de définir des secteurs ayant un important potentiel de renouvellement urbain, qui est un des enjeux affirmés du PLU’S (PLU de Sèvremoine). Les OAP exposent dans les grandes lignes la manière dont la commune souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des secteurs "à enjeux".
Chaque OAP concerne un périmètre qui présente un potentiel intéressant en termes d’aménagement du territoire : type d’habitat à privilégier (individuel, collectif, accession à la propriété ou locatif…), éléments paysagers à valoriser, liaisons douces et voies de circulation, lisibilité de la trame urbaine et cohérence paysagère du quartier…
Il est important de comprendre que les OAP sont un outil souple, c’est-à-dire qu’elles ne correspondent en aucun cas à un projet définitif. Ce sont des grands principes qui serviront de base pour les projets urbains à venir. Comme leur nom l’indiquent, les OAP sont des orientations.

Dans les OAP, pourquoi les surfaces des parcelles ne correspondent pas systématiquement aux limites cadastrales ?

Les limites ne figurent sur les OAP qu’à titre indicatif. Elles servent simplement à faciliter la lecture du document. Les OAP fixent des grands principes.

Combien de temps dure une OAP ?

Les OAP sont valables durant toute la durée de vie du PLU’S, c’est-à-dire environ 10 ans, sauf si une procédure de modification a lieu entre temps.

Pourrais-je toujours construire sur mon terrain, par exemple dans le cadre d’un projet Bimby ("construire dans son jardin") ?

Cette possibilité demeure, à condition de respecter les principes décrits dans l’OAP.

Pourrais-je vendre mon terrain s’il est dans une OAP ?

Les propriétaires restent tout à fait libres de vendre leur terrain ou non. Si elle souhaite acquérir un terrain, la commune n’est pas obligée de passer par une préemption, elle peut l’acquérir de manière amiable. Pour cette raison, les propriétaires ayant l’intention de vendre ont tout intérêt à se faire connaitre auprès de la commune pour lui proposer d’acquérir son terrain.
La préemption n’intervient que si la commune n’a pas eu connaissance de la mise en vente d’un terrain qu’elle voulait acquérir et pour lequel un acquéreur a été trouvé.

Est-ce qu’une préemption entraîne une expropriation ?

Ce sont deux procédures très différentes. La préemption n’est pas l’expropriation ! Dans le second cas, le bien n’est pas mis en vente. L’expropriation est une procédure lourde, dans laquelle le juge est garant des droits du propriétaire.

Qui finance les projets d’aménagement ?

Le financement des projets est supporté par celui qui le mène. Il est tout à fait possible pour des propriétaires de s’entendre pour réaliser un projet. Par exemple,
une AFU (Association foncière urbaine) peut-être créée et Sèvremoine peut y apporter un soutien à la création.

Dans le cas d’une préemption, est-ce que le prix de mon bien sera impacté ?

La préemption se fait généralement au prix demandé par le vendeur. La commune peut proposer un autre prix de vente, mais le vendeur pourra également demander un nouveau prix au juge si le premier ne lui convient pas.

La commune peut-elle revenir sur sa décision de ne pas préempter ?

La décision de ne pas préempter est définitive, mais seulement pour tel bien, par tel vendeur, à tel acquéreur. Si la vente ne se réalise pas ou que le bien est remis en vente, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner est nécessaire et ouvre un nouveau délai de 2 mois.

Quel type d’habitat est prévu dans les OAP ?

Les OAP prévoient différents types d’habitat. On trouve aussi bien des logements individuels (maisons) que des logements groupés (plusieurs logements dans un bâtiment). Les OAP prévoient également des objectifs de logements sociaux, en accession à la propriété ou en location. L’objectif de création de logements répond aux besoins liés à l’augmentation de la population, aux besoins de chacun en fonction de son âge et aux besoins des entreprises.