Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les conditions
Les futurs partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent respecter quelques conditions pour se pacser :
- Être majeur
- Être capable juridiquement
- Ne doivent pas être déjà marié ou pacsés
- Ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
Les démarches
Pour l’enregistrement d’un PACS, les partenaires doivent rédiger les documents suivants :
- Un CERFA complété "Déclaration conjointe de PACS"
- Un CERFA complété "Convention type de PACS"
- Une pièce d’identité originale en cours de validité
- Les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois des deux partenaires
Ensuite, les partenaires déposent le dossier complet à la Mairie annexe où ils résident. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par l’agent d’accueil pour l’enregistrement du PACS.
La convention de PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
Infos pratiques : nos réponses à vos questions
La démarche est gratuite en mairie. Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC. À ce coût, s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € ainsi qu’éventuellement des frais supplémentaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Retrouvez toutes les informations relatives à la dissolution d'un Pacs sur servicepublic.fr