Vos travaux de construction

Vous avez un projet de travaux ou de construction … Quelles démarches devez-vous effectuer ?

!    Mesures liées au Coronavirus   !
En application des mesures prises par l’État, les services de Sèvremoine ont rouvert partiellement. Consulter les horaires d’ouverture des services en période d’épidémie Covid-19 via l’actualité :
Le déconfinement s’organise à Sèvremoine.

Retrouvez ici toutes les démarches que vous aurez à effectuer en cas de projet de construction ou d’aménagement : règlementation en vigueur – étapes de votre projet – où déposer votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable – Exemples de projets pour lesquels vous devez obligatoirement demander une autorisation…

Vous avez un projet de construction… Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Vous êtes au stade de la réflexion de l’ébauche de votre projet :

La première démarche à effectuer est de consulter la réglementation en vigueur, principalement le Plan local d’Urbanisme (PLU). Vous pouvez consulter les documents du PLU’S à l’accueil de votre mairie déléguée ou sur www.sevremoine.fr

Les étapes de votre projet :

  1. Consulter les PLU des communes déléguées
  2. Télécharger les formulaires de demande d’autorisation : www.service-public.fr
  3. Si vous avez des questions sur la faisabilité de votre projet (facultatif) : vous pouvez contacter le services Application du Droit des Sols (ADS) de Mauges communauté
  4. Déposer votre dossier : à la mairie déléguée du lieu de construction
  5. Pour toute question pendant l’instruction de votre dossier (facultatif) : vous pouvez contacter le service ADS de Sèvremoine lors de permanences téléphoniques au 02 41 64 76 33 ou physiquement (sur rendez-vous uniquement) les mardis de 9h à 12h et les jeudis de 14h à 17h.

Lorsque votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est prêt à être déposé en mairie :

Déposez votre dossier à l’accueil de la commune déléguée dans laquelle se situe votre projet de construction. La commune déléguée transmet directement votre dossier au service instructeur de Mauges communauté. Au sein des services municipaux de Sèvremoine, un référent “Autorisation du droit des sols” (ADS) est aussi chargé de faire le lien entre vous et le service instructeur et de vous adresser l’arrêté d’autorisation signé par les élus de Sèvremoine. Cette procédure permet aux habitants de Sèvremoine de conserver un service de proximité en se rendant au guichet de la mairie déléguée de leur lieu de résidence pour y effectuer les démarches administratives relatives aux autorisations de construire. Elle permet également un traitement équitable des demandes d’urbanisme ainsi qu’une homogénéité et une cohérence des décisions prises par les élus en la matière, sur l’ensemble du territoire.

Exemples de projets pour lesquels vous devez demander une autorisation :

Abri de jardin, clôture, véranda, ravalement, isolation par l’extérieur, pose de panneaux solaires, changement des ouvertures (porte, fenêtres…), extension d’habitation ou d’un local commercial, construction d’un bâtiment…

La taxe d’aménagement est une taxe d’urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface “taxable” de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables… c’est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.

Taxe d’Aménagement

Cette taxe est constituée d’un part communale et d’une part départementale. En 2018 :
Le taux communal de Sèvremoine est de 2.5% et 1.5% pour les zones à vocation économique.
Le taux départemental est de 2.5%

Les exonérations de Taxe d’Aménagement

Sèvremoine exonère les abris de jardin de moins de 20 m² de la part communale de la taxe d’aménagement.

Le règlement de la Taxe d’Aménagement

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à régler 12 mois après l’obtention de l’autorisation de construire.
S’il est supérieur à 1 500 €, elle sera à régler en 2 fois, la moitié 12 mois après l’obtention de l’autorisation de construire et le solde 24 mois après cette obtention.

Mode de calcul de la Taxe d’Aménagement

Assiette (superficie du bâtiment en m²)
x valeur forfaitaire (726 € en 2018)
x  taux communal (2.5%)
Il existe un abattement de 50% de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m².

Exemples :

Une maison de 100 m² taxables :  100 x 363 x 2.5% = 907.50 €
Une maison de 150 m² taxables :
Pour les 100 premiers m² = 907.50 €
Pour les 50 derniers m² = 50 x 726 x 2.5% = 907.50 €. TOTAL = 1815.00 €.

Attention, le même calcul est à effectuer pour la part départementale pour déterminer le montant total dû.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×