Vos travaux de construction

Vous avez un projet de construction... Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Vous êtes au stade de la réflexion de l'ébauche de votre projet :

La première démarche à effectuer est de consulter la réglementation en vigueur, principalement le Plan local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez consulter les documents du PLU'S à l'accueil de votre mairie déléguée ou sur www.sevremoine.fr

Les étapes de votre projet :

1. Consulter le PLU de Sèvremoine en Mairie annexe ou sur le site internet de la commune
2. Télécharger les formulaires de demande d'autorisation : www.service-public.fr (dossier papier) ou réaliser votre demande en ligne sur le guichet numérique (dossier dématérialisé)
3. Si vous avez des questions sur la faisabilité de votre projet (facultatif) : vous pouvez contacter le services Application du Droit des Sols (ADS) de Mauges communauté
4. Dépôt du dossier papier soit à l'Hôtel de ville 23 place Henri Doizy Saint Macaire en Mauges soit au pôle technique et administratif de Val de Moine 4 square d'Italie St Germain sur Moine
5. Pour toute question pendant l'instruction de votre dossier (facultatif), vous pouvez contacter le service ADS de Sèvremoine :

• Par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@sevremoine.fr
• Par téléphone en contactant l’accueil de votre mairie annexe ou le pôle technique de Val de Moine à St Germain sur Moine pour faire part de votre demande. Les agents du service Urbanisme vous recontacteront dans le cadre de leurs permanences téléphoniques le mardi après-midi de 14h à 17h.

Lorsque votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est prêt à être déposé en mairie :

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des dossiers est possible en format numérique. Ce service est accessible via un portail accessible en cliquant ici. Vous devrez ensuite créer un compte sur le guichet numérique avec votre adresse mail. En cas de difficulté pour préparer votre demande, une assistance en ligne peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches via le service Service-Public.

Pour un dépôt en main propre, il est toujours possible de déposer votre dossier papier à l'Hôtel de ville 23 place Henry Doizy St Macaire en Mauges ou au Pôle Technique et administratif de Val de Moine 4 square d'Italie St Germain sur Moine. La commune transmet ensuite votre dossier au service instructeur de Mauges Communauté. Au sein des services municipaux de Sèvremoine, un référent "Autorisations du droit des sols" (ADS) est aussi chargé de faire le lien entre vous et le service instructeur et de vous adresser l'arrêté d'autorisation signé par les élus de Sèvremoine. Cette procédure permet aux habitants de Sèvremoine de conserver un service de proximité. Elle permet également un traitement équitable des demandes d'urbanisme ainsi qu'une homogénéité et une cohérence des décisions prises par les élus en la matière, sur l'ensemble du territoire.

Exemples de projets pour lesquels vous devez demander une autorisation :

Abri de jardin, clôture, véranda, ravalement, isolation par l'extérieur, pose de panneaux solaires, changement des ouvertures (porte, fenêtres...), extension d'habitation ou d'un local commercial, construction d'un bâtiment...

La taxe d'aménagement est une taxe d'urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface "taxable" de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables... c'est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.

Taxe d'Aménagement

Cette taxe est constituée d'un part communale et d'une part départementale. En 2018 :
Le taux communal de Sèvremoine est de 2.5% et 1.5% pour les zones à vocation économique.
Le taux départemental est de 2.5%

Les exonérations de Taxe d'Aménagement

Sèvremoine exonère les abris de jardin de moins de 20 m² de la part communale de la taxe d'aménagement.

Le règlement de la Taxe d'Aménagement

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à régler 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire.
S'il est supérieur à 1 500 €, elle sera à régler en 2 fois, la moitié 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire et le solde 24 mois après cette obtention.

Mode de calcul de la Taxe d'Aménagement

Assiette (superficie du bâtiment en m²)
x valeur forfaitaire (726 € en 2018)
x  taux communal (2.5%)
Il existe un abattement de 50% de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m².

Exemples :

Une maison de 100 m² taxables :  100 x 363 x 2.5% = 907.50 €
Une maison de 150 m² taxables :
Pour les 100 premiers m² = 907.50 €
Pour les 50 derniers m² = 50 x 726 x 2.5% = 907.50 €. TOTAL = 1815.00 €.

Attention, le même calcul est à effectuer pour la part départementale pour déterminer le montant total dû.

L’eau pluviale est une richesse. Aussi, pour tous les projets, Mauges Communauté et la Commune de Sèvremoine demandent de gérer les eaux pluviales à l’intérieur de la parcelle. Cela signifie concrètement que chaque goutte tombée sur la parcelle doit être infiltrée sur celle-ci. Afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, de nombreux dispositifs existent. Le dépliant suivant peut vous aiguiller dans vos choix : accéder au dépliant “Gestion intégrée des eaux pluviales”