Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans le cadre d'un conflit entre personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. Retrouvez ci-dessous toutes les informations qui vous seront nécessaires si vous souhaitez recourir à un conciliateur de justice.
Les permanences mensuelles à Sèvremoine
- Le 1er mercredi du mois de 9h30 à 12h à la Mairie annexe à Montigné, 40 rue Prosper L'official
T : 02 41 64 62 53
Le 3e mercredi du mois de 9h30 à 12h à la Mairie annexe à St André, 6 Place de l'Aide du Four
T : 02 41 55 32 07
Le conciliateur reçoit uniquement sur rendez-vous, contactez votre mairie annexe pour le prendre.
Exemples de situations pour recourir
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur citoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale