Recourir à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans le cadre d'un conflit entre personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. Retrouvez ci-dessous toutes les informations qui vous seront nécessaires si vous souhaitez recourir à un conciliateur de justice.

Les permanences mensuelles sur Sèvremoine

Le 1er mercredi du mois de 9h30 à 12h à la Mairie annexe de Montigné

Le 3ème mercredi du mois de 9h30 à 12h à la Mairie annexe de St André

Le conciliateur reçoit uniquement sur rendez-vous, contactez votre mairie annexe pour le prendre. 

Exemples de situations pour recourir

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur citoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud'homale
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