Toute entreprise qui souhaite modifier sa façade ou son aspect extérieur est soumise à une autorisation d’urbanisme. Attention, Montfaucon-Montigné est concernée par une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (AVAPE). Les Architectes Bâtiments de France doivent donc donner leur accord ou non pour toute modification de l’aspect extérieur de l’entreprise et/ou du commerce. Des conditions particulières sont appliquées, ce qui peut contraindre le projet de l’entreprise.
Les établissements recevant du public (ERP) : Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
L’Autorisation de Travaux (AT) dans le cadre de l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) / CERFA 13824 – Délais d’instruction : 5 mois.
L’implantation et/ou l’aménagement d’un local commercial est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation.
Tout ERP doit être conforme aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (AT) d’un ERP est obligatoire, quelle que soit la nature des travaux : construction, modification, aménagement. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Le dossier de demande d’Autorisation de Travaux est examiné par deux commissions extra-communales :
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- La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire (DDT 49) pour le volet accessibilité.
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour le volet sécurité.
Le dossier complet est à déposer au service urbanisme de la Commune. Sur avis favorables des commissions, la Commune vous délivrera un arrêté d’ouverture.
Attention : si vous réalisez des travaux nécessitant un permis de construire, votre demande doit être intégrée au dossier de permis et sera instruite dans ce cadre.
Pour vos questions :
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- DDT 49 – Service Accessibilité : 02 41 86 65 00 ou ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr
- SDIS 49 – Service Prévention : 02 41 33 21 00 ou prevention.cholet@sdis49.fr
La modification des enseignes, pré-enseignes ou d’un dispositif de publicité :
La commune de Sèvremoine n’a pas instauré de règlement local de publicité qui règlemente ce type de dispositif. C’est donc la réglementation nationale qui s’applique.
Plus d’informations au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_pratique-La%20reglementation_de_la_publicite%20exterieure.pdf
Dans quels cas remplir un permis de construire ?
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- Pour toute construction supérieure à 15m²
- Pour tout changement de destination avec modification des structures extérieures et de la façade
Dans quels cas remplir une déclaration préalable ?
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- Pour toute modification de la façade, la toiture, le ravalement, la peinture, l’installation d’un store
- Un agrandissement de moins de 15m²
- Un changement de destination du bâtiment sans modification des structures extérieures et de la façade
- Aux débits de boissons :
Les règles relatives aux débits de boissons concernent tous les commerces vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. L’établissement doit être titulaire d’une licence. Cela concerne donc les cafés, bars, pubs, discothèques, restaurants, hôtels-restaurants, bars-restaurants, chambres d’hôtes mais également les supermarchés, les épiceries, les cavistes, la vente à distance ou par internet.
En fonction des situations, plusieurs licences existent, retrouvez-les sur : www.service-public.fr. L’implantation géographique d’un débit de boissons est réglementée. En Maine-et-Loire, consultez l’arrêté D1 2008 n°544 pour connaître les modalités.
Les démarches pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant sont les suivantes :
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- Détenir un permis d’exploitation qui correspond à une attestation prouvant que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (pour les licences III et IV, petit licence restaurant et licence restaurant).
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- Déposer une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, d’une mutation (changement de propriétaire ou gérant), translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d’une mutation par suite d'un décès, le délai de déclaration est d’un mois. Cerfa n°11542
Une commune ne peut délivrer qu’un nombre limité de licences III et IV. Le nombre total d’établissements ayant une licence III ou IV ne peut dépasser la proportion d’un débit pour 450 habitants. Renseignez-vous auprès du service commerce.
Le guide complet des débits de boissons est en ligne sur le site de la préfecture de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr.
2. Aux débits de tabac :
Pour être gérant d’un bureau de tabac, plusieurs conditions relatives au casier judiciaire, à la nationalité, à la santé sont à remplir. Vous reprenez un débit de tabac existant. Votre demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes Bretagne – Pays de la Loire. S’ils vous accordent un avis favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes. Pour obtenir le contrat de gérance d’un débit de tabac, vous devrez être en mesure d’acheter le fonds de commerce associé. Vous devrez suivre une formation initiale sous forme d’un stage de 3 ou 4 jours vous délivrant un permis d’exploitation. Cette formation sera renouvelée tous les 3 ans.
L’implantation géographique d’un débit de tabac est réglementée. Pour plus d’informations, visitez le portail de la direction générale des douanes et droits indirects sur www.douane.gouv.fr.
Pour déménager un débit de tabac au sein de la Commune, vous devez déposer une demande de déplacement du contrat de gérance. Le Maire donnera sa réponse après réception des avis de la douane et de la confédération des buralistes.
3. Aux commerces souhaitant ouvrir le dimanche :
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture ou l’ouverture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations.
Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-services, fleuristes, poissonneries, marchés, foires, etc. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.
L’article R3132-5 du code du travail donne la liste complète des structures autorisées ou non à ouvrir.
Le maire peut autoriser, sous délibération du conseil municipal, 12 dimanches par an. Cette demande est à anticiper 18 mois à l’avance, cette autorisation relevant de plusieurs instances (syndicat, conseil communautaire, conseil municipal, contrôle de légalité en préfecture).
Pour plus de renseignements, contactez le service commerce.
Vous souhaitez occuper le domaine public pour installer une terrasse ou pour un événement (ex : animation commerciale) ? Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la mairie. Il faudra effectuer une demande écrite, en renseignant les coordonnées de l’entreprise, l’objet, la surface d’occupation (avec si possible un plan satellite) et la temporalité. La demande sera étudiée par les services. Si la réponse est favorable, une permission de stationnement vous sera délivrée.