Les marchés publics

Un projet de construction d’un bâtiment public ? Des travaux de rénovation de rues ? Besoin de matériel informatique ou de repas pour les restaurants scolaires ? Selon le montant estimé et les besoins, une collectivité territoriale comme Sèvremoine doit respecter les procédures qui régissent les marchés publics : appel d’offre, procédure adaptée… Ces règles garantissent aux candidats la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, et la transparence de la procédure. Elles permettent également d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés publics sont des contrats conclus par la collectivité territoriale à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le cadre réglementaire de la commande publique est régi par le décret d’application du 25 mars 2016 et par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et depuis le 1er avril 2019 il est régi par le code de la commande publique.

Où trouver les consultations lancées par la commune ?

Sèvremoine publie ses consultations sur cette plateforme de dématérialisation. Toute entreprise ou tout artisan peut donc y consulter librement et gratuitement les avis d’appel public à la concurrence, ainsi que télécharger l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Le service commande publique conseille toutefois de s’inscrire et s’identifier sur cette plateforme pour télécharger le dossier de consultation et, surtout, être informé d’éventuelles mises à jour. Les consultations sont également publiées dans la presse locale (Ouest France) et sur le site internet de la commune.

Comment répondre à une consultation ?

Attention : depuis le 1er octobre 2018, la collectivité à une obligation de dématérialisation de procédure de marchés publics et de diffusion d’informations dénommées “données essentielles”.

Dans un soucis de transparence, les besoins dont le volume financier est estimé à plus de 25 000 € HT donnent lieu à une mise en concurrence par la biais de la plateforme.
Pour les marchés dont l’estimation financière est supérieure à 25 000 € HT, les offres ne peuvent être transmises que par voie électronique.
Les offres version papier ne sont donc plus acceptées.

Comment répondre voie dématérialisée aux marchés publics

La réponse par voie électronique peut imposer la signature électronique des offres par le candidat selon les procédures. Il convient donc d’acquérir une clé de signature électronique, dont le niveau de sécurité est le niveau (**) du RGS (Référence Général de Sécurité) – pour les certificats déjà acquis et donc le temps de leur validité – ou eIDAS (niveau de sécurité exigé : 3 ou 4).

Besoin d’aide pour les marchés publics ?

Le service commande publique de la commune est à votre disposition pour toute question relative à un marché précis ou tout simplement pour vous aider dans vos démarches pour candidater à une consultation en cours. Voir dans “Contacts”

Les deux chambres consulaires peuvent également vous aider à candidater aux marchés publics :

Chambre des Métiers et de l’Artisanat Région Pays-de-la-Loire, Délégation Maine-et-Loire
32 bis rue Nationale 49300 Cholet
02 41 62 64 87
Chambre de Commerce et d’Industrie Délégation Cholet-Mauges
34 rue Nationale 49321 Cholet
02 41 49 10 00

Vous pouvez également consulter le site internet du gouvernement.
Il comprend des fiches techniques et des formulaires à télécharger, notamment le : Comment répondre voie dématérialisée marchés publics.

Plus d’informations :
Site internet du gouvernement
Plateforme E-marchés publics Sèvremoine

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