Commission Permanente
de Règlement à l'Amiable (CPRA)

 
Travaux réseau assainissement

Sèvremoine engage régulièrement des travaux dans les centres-bourgs afin de renouveler les réseaux souterrains et d’améliorer le cadre de vie. Malgré les efforts pour limiter l’impact sur l’activité commerciale, les travaux sont parfois facteurs de préjudices économiques pour les commerçants. Ainsi le conseil municipal a créé la "Commission Permanente de Règlement à l'Amiable" (CPRA) le 28 février 2019, qui a pour objectif d'instruire des demandes d'indemnisation formulées par les commerçants concernés. La procédure est détaillée dans les documents ci-dessous.

La Commission Permanente de Règlement à l'Amiable :
Cet organe a pour objectif d’instruire les demandes d’indemnisation formulées par les commerçants concernés et de proposer au conseil municipal un montant d’indemnisation, le cas échéant. La commission, présidée par un représentant de l’ordre des Avocats agissant en toute neutralité, est composée du Maire de Sèvremoine, des adjoints en charge de l’économie et des infrastructures, d’élus membres de la commission économie, du maire délégué de la commune concernée et de représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. La procédure est détaillée dans le "Guide de procédure" à télécharger ci-dessous, ainsi que le dossier de demande d’indemnisation à compléter avec l’aide du comptable.

Les dossiers ouverts à indemnisation :

Travaux rue du Commerce – St Macaire en Mauges :
dossier à déposer au plus tard le 28 mai 2019 (voir modalités de dépôt dans les documents ci-dessous)
- Télécharger le "Guide de procédure – rue du Commerce à St Macaire"
- Télécharger le "Dossier de demande d’indemnisation – rue du Commerce à St Macaire"

Travaux rue de Vendée et rue Pasteur – St Macaire-en-Mauges :
dossier à déposer au plus tard le 28 mai 2019 (voir modalités de dépôt dans les documents ci-dessous)
- Télécharger le "Guide de procédure – rue de Vendée à St Macaire
- Télécharger le "Dossier de demande d’indemnisation – rue de Vendée à St Macaire"

Travaux rue du Commerce et rue de la Poste – Tillières :
dossier à déposer au plus tard le 28 mai 2019 (voir modalités de dépôt dans les documents ci-dessous)
- Télécharger le "Guide de procédure – rue du Commerce et rue de la Poste à Tillières"
- Télécharger le "Dossier de demande d’indemnisation – rue du Commerce et rue de la Poste à Tillières"

 

Plus d'infos et contact :
Adeline Gatard, chargée de mission Commerces et services à la santé
commerce@sevremoine.fr
T. 02 41 55 36 76
P. 06 13 89 21 80

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Informations complémentaires

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