Conditions
Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune de résidence (ou de la commune sur laquelle la personne paie des impôts locaux communaux depuis au moins cinq ans).
Démarche
L’inscription se fait soit en se déplaçant à la mairie annexe de votre lieu de domicile, soit en ligne grâce à l'interface ci-dessous. Dans les 2 cas, vous devez être munis d'une pièce d’identité avec photo en cours de validité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
En savoir plus sur l’inscription sur les listes électorales (www.service-public.fr)
À noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales, si les formalités de recensement dans la commune ont été accomplies à 16 ans. Il leur est toutefois conseillé de vérifier auprès de votre mairie annexe que l’inscription est bien complète.
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 22 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
- Prévenu
- Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.