Conditions
Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune de résidence (ou de la commune sur laquelle la personne paie des impôts locaux communaux depuis au moins cinq ans).

Démarche
L’inscription se fait soit en se déplaçant à la mairie annexe de votre lieu de domicile, soit en ligne grâce à l’interface ci-dessous. Dans les 2 cas, vous devez être munis d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

En savoir plus sur l’inscription sur les listes électorales (www.service-public.fr)

À noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales, si les formalités de recensement dans la commune ont été accomplies à 16 ans. Il leur est toutefois conseillé de vérifier auprès de votre mairie annexe que l’inscription est bien complète.

Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

• Habitant ou résident
• Contribuable (impôts locaux)
• Chef d'entreprise

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :

• Taxe d'habitation
• Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
• Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Il faut fournir

• soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
• soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

  À savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage

• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie

  Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)

• Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

• Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires

  Taxe professionnelle en 2023

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Attestation sur l'honneur

  Modèle de document

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Et aussi

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  Papiers - Citoyenneté

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