Conditions
Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune de résidence (ou de la commune sur laquelle la personne paie des impôts locaux communaux depuis au moins cinq ans).
Démarche
L’inscription se fait soit en se déplaçant à la mairie annexe de votre lieu de domicile, soit en ligne grâce à l'interface ci-dessous. Dans les 2 cas, vous devez être munis d'une pièce d’identité avec photo en cours de validité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
En savoir plus sur l’inscription sur les listes électorales (www.service-public.fr)
À noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales, si les formalités de recensement dans la commune ont été accomplies à 16 ans. Il leur est toutefois conseillé de vérifier auprès de votre mairie annexe que l’inscription est bien complète.
Question-réponse
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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