S'inscrire sur la liste électorale

Conditions

Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune de résidence (ou de la commune sur laquelle la personne paie des impôts locaux communaux depuis au moins cinq ans).

Démarche

L’inscription se fait soit en se déplaçant à la mairie annexe de votre lieu de domicile, soit en ligne grâce à l'interface ci-dessous. Dans les 2 cas, vous devez être munis d'une pièce d’identité avec photo en cours de validité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

En savoir plus sur l’inscription sur les listes électorales (www.service-public.fr)

À noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales, si les formalités de recensement dans la commune ont été accomplies à 16 ans. Il leur est toutefois conseillé de vérifier auprès de votre mairie annexe que l’inscription est bien complète.

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée

Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

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