Les demandes de Carte nationale d'identité et de passeport peuvent s'effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.
Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.
Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d'infos sur www.servicepublic.fr
- Remplissez le formulaire
Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence. - Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous "Carte nationale d'identité"
- Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)
Pour un Passeport :
- 86 euros pour les personnes majeures
- 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
- 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour une Carte d'identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)
4. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d'identité, par téléphone au 02 41 55 32 07
Il n'y a plus de prise de rendez-vous sur notre module en ligne.
Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
02 41 55 32 07
Rendez-vous - en raison de la situation sanitaire, modification des jours d'ouverture jusqu'à nouvel ordre : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.
Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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