Demander une carte nationale d’identité

 

Les demandes de Carte nationale d’identité et de passeport peuvent s’effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.

Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d’infos sur www.servicepublic.fr

  1. Remplissez le formulaire
    Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
    Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence.
  2. Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous “Carte nationale d’identité”
  3. Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)

Pour un Passeport :

  • 86 euros pour les personnes majeures
  • 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Pour une Carte d’identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)

4. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d’identité

Pour prendre rendez-vous :

Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
02 41 55 32 07
Rendez-vous – en raison de la situation sanitaire, modification des jours d’ouverture jusqu’à nouvel ordre  : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.

Fiche pratique

Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français

Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Avoir plus de 65 ans
  • Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français
  • Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un traitement accéléré de votre demande d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Vous pouvez obtenir des renseignements par mail à l'adresse suivante : rc-covid@interieur.gouv.fr. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021.

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

  • Votre acte de naissance
  • Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Photo d'identité récente
  • Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
  • Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
  • Acte de naissance de votre descendant français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
  • Preuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français).

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :

  • en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

 Exemple

la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
  • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie sa décision motivée et vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal.

À Paris :

Pour en savoir plus

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