Demander une carte nationale d’identité

 

Les demandes de Carte nationale d’identité et de passeport peuvent s’effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.

Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d’infos sur www.servicepublic.fr

  1. Remplissez le formulaire
    Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
    Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence.
  2. Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous “Carte nationale d’identité”
  3. Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)

Pour un Passeport :

  • 86 euros pour les personnes majeures
  • 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Pour une Carte d’identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)

4. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d’identité

Pour prendre rendez-vous :

Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
02 41 55 32 07
Rendez-vous – en raison de la situation sanitaire, modification des jours d’ouverture jusqu’à nouvel ordre  : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.

Fiche pratique

Obligation de motivation des décisions administratives

Vérifié le 22 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).

L'administration doit motiver les décisions suivantes :

  • Mesure de police ou mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger)
  • Décision infligeant une sanction (exemple : révocation d'un fonctionnaire)
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • Prescription, forclusion ou déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire)
  • Refus d'un avantage étant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention)
  • Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (exemple : litige contractuel)

À la suite d'un recours administratif, l'administration vous notifie sa décision.

En cas de décision explicite, l'administration doit la motiver par écrit.

Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint (lettre d'accompagnement, rapport, avis, etc.).

La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi.

Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée.

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.

Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le mois suivant sa demande.

À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours.

Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux.

L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande.

Il s'agit par exemple d'une administration qui ne répond pas à la demande d'un étranger demandant un titre de séjour.

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