Demander un passeport

 

Les demandes de Passeport et de Carte nationale d'identité et peuvent s'effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.

Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d'infos sur www.servicepublic.fr

  1.  Remplissez le formulaire
    Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
    Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence.
  2. Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous "Passeport"
  3. Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)

Pour un Passeport :

  • 86 euros pour les personnes majeures
  • 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Pour une Carte d'identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)
Achetez vos timbres en ligne

    1. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d'identité, par téléphone au 02 41 55 32 07
      Il n'y a plus de prise de rendez-vous sur notre module en ligne.

Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
Permanences pour les rendez-vous : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale.

Invalidation des titres d'identité

La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.

Restitution des titres d'identité

Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

Vous avez droit à un avocat.

Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Demander un entretien

Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.

Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Saisir le tribunal administratif

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

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