Demander un passeport

 

Les demandes de Passeport et de Carte nationale d’identité et peuvent s’effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.

Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d’infos sur www.servicepublic.fr

  1.  Remplissez le formulaire
    Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
    Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence.
  2. Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous “Passeport”
  3. Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)

Pour un Passeport :

  • 86 euros pour les personnes majeures
  • 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Pour une Carte d’identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)
Achetez vos timbres en ligne

  1. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d’identité

Pour prendre rendez-vous :

Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
02 41 55 32 07
Rendez-vous :
en raison de la situation sanitaire, modification des jours d’ouverture jusqu’à nouvel ordre : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.

Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

  À savoir

pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote (par procuration ou par correspondance).

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
  • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Vote par correspondance

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  • Enveloppe d'identification
  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

  • l'enveloppe électorale
  • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

  À savoir

une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

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