Demander un passeport

 

Les demandes de Passeport et de Carte nationale d'identité et peuvent s'effectuer à Sèvremoine, sur rendez-vous uniquement. Pour simplifier vos démarches, suivez les étapes ci-dessous.

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment Internet, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, qui vous guidera.

Précision : si votre carte d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa date de validité est prolongée de 5 ans (si vous voyagez, voir les conditions selon les pays de destination). Plus d'infos sur www.servicepublic.fr

  1.  Remplissez le formulaire
    Pré-demande en ligne via www.servicepublic.fr
    Si la pré-demande en ligne ne fonctionne pas, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de votre mairie de résidence.
  2. Munissez-vous des pièces justificatives : voir ci-dessous "Passeport"
  3. Achetez votre timbre fiscal (si cela n’a pas été fait lors de l’étape 1)

Pour un Passeport :

  • 86 euros pour les personnes majeures
  • 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Pour une Carte d'identité : 25 euros (en cas de perte ou vol)
Achetez vos timbres en ligne

    1. Prenez rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ou le retrait de votre titre d'identité, par téléphone au 02 41 55 32 07
      Il n'y a plus de prise de rendez-vous sur notre module en ligne.

Lieu de rendez-vous à Sèvremoine pour les demandes de CNI/Passeport :
Mairie annexe à St André de la Marche
Permanences pour les rendez-vous : le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Les délais indicatifs de traitement (demande CNI/Passeport) :
Environ 2 mois après le dépôt de la demande sont nécessaires, sous réserve d’acceptation du dossier par les services préfectoraux et suivant les périodes de l’année. Une fois le titre produit et envoyé en mairie, vous êtes averti par SMS. Le titre doit être retiré (avec prise de rendez-vous) dans un délai de trois mois, passé ce délai il sera détruit.

Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez qui peut contrôler votre identité, pour quels motifs et dans quels lieux ? Vous ne savez pas si vous devez toujours avoir vos papiers avec vous pour justifier votre identité ? Cette page vous explique les règles du contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
  • Vous préparez un crime ou un délit
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République , pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

 À noter

un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la fouille d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
  • Vous préparez un crime ou un délit
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précis es. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

 À noter

un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la fouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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