Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les conditions
Les futurs partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent respecter quelques conditions pour se pacser :
- Être majeur
- Être capable juridiquement
- Ne doivent pas être déjà marié ou pacsés
- Ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
Plus d'informations sur le pacte civil de solidarité : service-public.fr
Les démarches
Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer :
- En Mairie
- Auprès d'un notaire
Le Pacs est contracté en Mairie annexe de Sèvremoine. Il faut prendre rendez-vous auprès du service administratif.
Infos pratiques : nos réponses à vos questions
La démarche est gratuite en mairie. Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC. À ce coût, s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € ainsi qu’éventuellement des frais supplémentaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
En cas de mariage, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
En cas de mariage, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.