Copropriétaires, plus que 2 mois
pour vous immatriculer

 

2018 registre co propriété

Fin 2018, toutes les copropriétés résidentielles (partielles ou totales) devront être immatriculées au registre national, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Assurez-vous que votre copropriété a bien rempli cette obligation en vous rapprochant de votre syndic ou en consultant www.registre-coproprietes.gouv.fr

Au-delà du simple respect de la loi, s'immatriculer ouvre des droits aux copropriétés :
- la possibilité de bénéficier de subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
- la possibilité de vendre un lot de la copropriété.

N'hésitez pas à contacter l’ADIL49 au 02 41 81 89 40, un conseiller juriste vous répond en direct du lundi au jeudi de 9h à 13h.

L’ADIL peut également vous conseiller lors de permanences gratuites tous les lundis au siège de Mauges Communauté à Beaupréau / Beaupréau-en-Mauges
sur rendez-vous de 9h à 13h et accueil libre de 14h à 17h.

Pour prendre rendez-vous, contacter l'ADIL49 au 02 41 81 89 40 entre 9h et 13h.

Plus d'infos :
ADIL 49
T. 02 41 81 89 40

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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