La Taxe d'Aménagement

 

urbanisme

La taxe d'aménagement est une taxe d'urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface "taxable" de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables... c'est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.

Taxe d'Aménagement
Cette taxe est constituée d'un part communale et d'une part départementale. En 2017 :
Le taux communal de Sèvremoine est de 2.5% et 1.5% pour les zones à vocation économique.
Le taux départemental est de 2.5% 

Les exonérations de Taxe d'Aménagement
Sèvremoine exonère les abris de jardin de moins de 20 m² de la part communale de la taxe d'aménagement.

Le règlement de la Taxe d'Aménagement
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à régler 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire.
S'il est supérieur à 1 500 €, elle sera à régler en 2 fois, la moitié 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire et le solde 24 mois après cette obtention.

Mode de calcul de la Taxe d'Aménagement
Assiette (superficie du bâtiment en m²)
x valeur forfaitaire (705 € en 2017)
x  taux communal (2.5%)
Il existe un abattement de 50% de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m².

Exemples :
Une maison de 100 m² taxables :  100 X 352.5 X 2.5% = 881.25 €
Une maison de 150 m² taxables :
Pour les 100 premiers m² = 881.25 €
Pour les 50 derniers m² = 50 x 705 x 2.5% = 881.25 €. TOTAL = 1762.50 €.

Attention, le même calcul est à effectuer pour la part départementale pour déterminer le montant total dû.

Plus d'info :
Commune nouvelle de Sèvremoine - service Aménagement et urbanisme

 

 

 

 

 

 


Informations complémentaires

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